Mois : novembre 2020
Les députés de la majorité LREM ont déposé une proposition de loi de « sécurité globale » dont l’article 22 veut légaliser la surveillance par drone et l’article 24 interdire au public de diffuser l’image de policiers.
Loi sécurité globale : surveillance généralisée des manifestations
Publié le 29 octobre 2020
Le 20 octobre, les députés de la majorité LREM ont déposé une proposition de loi de « sécurité globale ». Elle sera débattue par l’Assemblée nationale le 4 novembre, dans une urgence inouïe que rien ne justifie. Son article 21 veut déréguler l’utilisation des caméras mobiles portées par les forces de l’ordre. Son article 22 veut légaliser la surveillance par drone. Son article 24 veut interdire au public de diffuser l’image de policiers.
Nous exigeons le rejet de ces trois mesures, ne serait-ce qu’en raison de l’atteinte inadmissible qu’elles portent au droit fondamental d’exprimer nos opinions en manifestation. Ce n’est pas la seule critique à faire contre ce texte, mais c’est la critique que nous développerons dans cette première analyse.
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Source : La quadratureQactus | 31 octobre 2020 à 23 h 58 min | URL : https://wp.me/pbYbqw-832
TRIBUNE. Le confinement constitue un remède pire que le mal pour la société française
Près de 350 universitaires, scientifiques, professionnels de la santé, du droit, de l’éducation et du social, ainsi que des artistes, se déclarent « atterrés » par des discours officiels qui dramatisent indûment la réalité afin de justifier des mesures de confinement.Tribune, Covid-19Vos réactions (40)
C’est un secret de polichinelle : le reconfinement était envisagé depuis l’été dernier. La stratégie de communication du ministère de la Santé s’est déployée autour de cette perspective depuis plus de deux mois, de façon à le faire accepter par la majorité de la population le jour J. Les médias mainstream lui ont fourni une aide décisive. Ils sont le relais et l’instrument privilégiés de cette communication. Et, force est hélas de constater qu’ils jouent très bien le rôle qui leur a été assigné. S’appuyant mécaniquement sur les chiffres, cette communication consiste à ne s’intéresser qu’aux indicateurs les plus alarmants, en les changeant au fil du temps si celui qu’on utilisait ne permet plus d’envoyer le message espéré. Et si un indicateur a une évolution en dents de scie, la communication se fait uniquement les jours où les chiffres augmentent. Il n’y a qu’un seul message possible.
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RAPPORT DROITS FONDAMENTAUX ET CRISE SANITAIRE
Publié le
L’Institut des droits de l’Homme des Avocats Européens et l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris (IDHBP)
Publication du rapport définitif de l’IDHBP et de l’IDHAE.
26 octobre 2020
AU REGARD DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, LE CONFINEMENT FORCÉ GENERAL EST-IL LEGAL ?
De la méconnaissance du principe de proportionnalité par la France.
© Noëlle Herrenschmidt.
A l’heure où le gouvernement prolonge de nouveau l’état d’urgence sanitaire, l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris (IDHBP) et l’Institut des droits de l’homme des avocats européens publient leur rapport définitif visant à s’interroger sur la conformité des mesures prises par le Gouvernement en France, au regard des droits fondamentaux. Ce rapport est établi sous l’égide du Barreau de Paris. Le rapport permet de mieux comprendre le débat sur les libertés publiques, en examinant l’environnement juridique européen et international. Il est complété par des contributions de juristes internationaux et des ONG. Il comprend sous forme d’annexes, le plus grand nombre de textes publiés sur la crise sanitaire. Des mesures sanitaires restreignant des libertés peuvent et doivent être prises, mais seulement si elles sont proportionnelles et adaptées, en particulier pour les personnes fragiles, et celles exposées aux formes les plus graves de la pandémie.
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