Les juges de Karlsruhe ont de nouveau été saisis sur la participation de l’Allemagne à la politique financière de l’Union européenne. Ils ont estimé que le projet de fonds de relance «ne devait pas être paraphé par le président».
La Cour constitutionnelle allemande a suspendu ce 26 mars le processus de ratification par l’Allemagne du fonds de relance européen, en raison d’un recours contre ce mécanisme basé sur une dette commune. L’instance suprême a décidé que le texte de loi, qui venait d’être approuvé par les parlementaires, «ne devait pas être paraphé par le président [fédéral]», dans l’attente d’une décision sur ce recours en référé, selon un communiqué de la Cour constitutionnelle.
Ce délai intervient alors que les deux chambres du Parlement national venaient tout juste d’approuver le texte de loi. Il risque donc de ralentir encore la mise en place de ce fonds doté de 750 milliards d’euros, au moment où la pandémie se prolonge en Europe et continue à affecter durement des pans entiers de l’économie.
Le fonds de relance européen repose sur un mécanisme sans précédent de dette commune à tous les Etats membres, et une partie de l’argent doit être versée sous forme de subventions (312,5 milliards d’euros), notamment aux pays ayant subi le plus lourd impact.
C’est précisément cette mise en commun inédite des dettes des pays européens que contestent les initiateurs du recours devant la Cour constitutionnelle allemande. Les opposants au texte estiment que la Loi fondamentale allemande interdit au pays de partager le fardeau de la dette avec d’autres Etats. Ils y voient une politique de «transfert financier» inacceptable des pays supposés budgétairement vertueux, vers des pays perçus comme laxistes. Le parti AfD, a aussi annoncé son intention d’attaquer le fonds pour inconstitutionnalité.
Les juges de Karslruhe (Wurtemberg-Bade) ont déjà été saisis à plusieurs reprises sur des questions similaires, liées aux mesures de soutien à l’économie mises en place par la Banque centrale européenne. Ils ont jusqu’ici toujours fini par les accepter, mais avec de plus en plus de réserves, signifiant qu’on était à leurs yeux aux limites de ce qui est juridiquement possible en Allemagne.
Le délai imposé par la Cour est un coup dur pour le gouvernement de la chancelière Angela Merkel. Elle a soutenu à bout de bras ce fonds avec le chef de l’Etat français Emmanuel Macron l’an dernier, brisant un tabou dans son pays.