Le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à l’État belge d’adopter un cadre légal pour encadrer les mesures sanitaires, d’après l’ordonnance obtenue par La Libre.
Les autorités ont désormais 30 jours pour couler leurs décisions dans des textes de loi réglementaires. L’État belge, s’il ne respecte pas l’échéance actée par le tribunal de première instance de Bruxelles, devra payer une astreinte de 5 000 euros par jour.
“Un double discours de l’État belge”
Tout a commencé lorsque, le 12 mars dernier, les avocates de la Ligue des droits humains (LDH) et son équivalent flamand, la Liga voor Mensenrechten, plaidaient devant le tribunal de première instance de Bruxelles après un recours introduit contre l’État belge le 22 février.
La LDH voulait savoir si les mesures instaurées pour lutter contre la propagation du coronavirus – et donc les arrêtés ministériels adoptés pendant cette crise – respectent les prescrits légaux. Ce mercredi, le tribunal a donc donné gain de cause aux organisations de lutte pour la défense des droits humains en condamnant l’État belge.
Le jugement précise que l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, doit “prendre toutes les mesures appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution”.