Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été discuté le 30 décembre 2021 et le 3 janvier 2022. L’Assemblée a voté un amendement qui met fin au monopole de la vérification d’identité confiée jusqu’à présent aux forces de l’ordre.
Sur les 238 amendements laissés de côté, certains, déposés par les députés LREM, Modem et LR, seront examinés lors d’une autre session, si le calendrier surchargé de l’Assemblée permet de le faire sans précipitation… L’application voulue par le gouvernement pour le 15 janvier 2022 va être retardée. Mais pourquoi tant de hâte ?
Jean-Pierre Pont, rapporteur LREM de la commission de la loi, a fait adopter quinze amendements de pure forme, qualifiés d’« améliorations rédactionnelles ». Un seizième (CL281), présenté sournoisement comme de pure forme, présente du sens et il n’est pas beau à voir :
« Il peut être procédé à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document officiel avec photographie. »
« Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, qui souligne expressément que l’exploitant ou le professionnel ne se livrera pas à un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale — cela relevant des forces de l’ordre —, mais simplement à une vérification de concordance documentaire. Il reprend des notions bien éprouvées par notre droit dans le cadre d’un paiement par chèque ou au moment de l’embarquement dans un avion. »
Nouveau ! le contrôle d’identité devient « vérification de concordance documentaire »
Donc en cas de contrôle de passe vaccinal, il ne s’agira ni de contrôle d’identité ni de vérification d’identité, légalement réservés aux autorités de police, mais de… « vérification de concordance documentaire ». Comme pour les compagnies aériennes au moment de l’embarquement. Le 3 janvier, l’Assemblée s’est félicitée de cette « Clarification de la rédaction relative à la vérification, par les personnes concernées, de l’identité du détenteur d’un passe sanitaire ou vaccinal afin que celle-ci ne puisse être assimilée à un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale. »
Il s’agit d’une clarification, pas d’une entourloupe, hein ! Enfin ! s’il fallait changer le code pénal et la constitution pour instaurer la dictature, on n’y arriverait jamais ! De la même façon, les salariés non-vaccinés suspendus ne sont pas licenciés : 1. On ne leur paie pas d’indemnités chômage 2. Nous restons en démocratie, ce qui est bien plus économique.
Quant au gouvernement, qui a tout bien prévu dans son projet de loi, ses amendements ne changent pas grand-chose. Ils concernent les réunions de copropriétaires, le tirage au sort de jurés d’assises, la téléconsultation, le financement des médecins et des établissements de santé et la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion.
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