04/08/202101575
Monsieur le Président de la République,
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui prévoit notamment et sous peine de sanctions, l’obligation vaccinale pour les sapeurs-pompiers, porte atteinte à la constitution et encourt à ce titre la censure par le Conseil Constitutionnel qui rendra sa décision le 5 aout 2021.
Si notre organisation syndicale ne s’oppose pas à la vaccination, le caractère obligatoire de celle-ci renverse, au nom de « circonstances exceptionnelles durables » nombre de principes inscrits au plus haut niveau de la hiérarchie normative.
L’obligation vaccinale pour exercer certaines professions viole le droit à l’emploi et le droit de ne pas être lésé en raison de ses opinions ou de ses croyances (alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946), elle va aussi à l’encontre du principe d’égalité, des libertés individuelles, du principe de protection de la santé, du droit à l’intégrité physique et à la dignité, du principe d’égal accès aux emplois publics ainsi que du principe de précaution, inscrits dans notre Constitution.
De plus, vous n’ignorez pas qu’un vaccin en phase 3 d’essai clinique ne peut s’adresser qu’à des volontaires donnant un consentement libre et éclairé.
Aussi, nous revendiquons :
• Le retrait immédiat de l’obligation vaccinale instaurée par le projet de loi anti-Covid.
• La non-suspension des agents non vaccinés contre la Covid-19
• Le respect du libre choix de chaque agent d’être vacciné, sans contrainte, sans menace, sans mise à pied ni suspension de salaires. Comme depuis le début de la crise, chaque agent continuera à exercer ses missions avec le port de matériel adapté, tout en respectant les gestes barrières.
Conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et des textes en vigueur du Code du travail relatifs aux modalités de grève dans les services publics, nous déposons un préavis de grève d’une durée illimitée à compter du 9 août à minuit. Il s’étend au niveau national à tous les sapeurs-pompiers professionnels qui décideraient d’adhérer à cette démarche.
Si ce projet de loi liberticide, qui ne fait que confirmer le mépris et le manque de considération du pouvoir à l’égard de notre profession, devait nous être imposé par la loi, alors cette fois, il ne faudra pas se contenter de nous appliquer uniquement les mesures coercitives.
Car, contrairement à votre postulat de départ, nous n’avons jamais demandé à être assimilé à des personnels soignants. En revanche, cette décision de nous imposer l’obligation vaccinale à l’instar des personnels soignants légitimerait notre prise de position et renforcerait nos revendications historiques.
En effet, si vous maintenez l’obligation vaccinale aux sapeurs-pompiers, alors nous exigeons de bénéficier des mêmes avancées statuaires et sociales que les soignants :
Dans ce cas, nous exigerons :
• Les mêmes dispositions en matière de temps de travail, mettant fin à l’équivalence et instaurant l’heure pour l’heure dans le respect de la santé et de la sécurité
• Les mêmes dispositions en matière de cotisation et sur cotisation des retraites
• La même revalorisation de carrières en catégorie B pour les sapeurs-pompiers qui exercent des missions de secours à personne
• Les mêmes conditions d’octroi de la prime COVID.
Pendant la durée de notre préavis, notre organisation syndicale demeure néanmoins ouverte à toutes négociations favorables qu’il vous conviendra d’ouvrir, conformément aux termes de l’article L2512-2 du code du travail sur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très respectueuse considération.
Le Président fédéral, Xavier BOY